Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations
et produits conclues entre le client et la photographe Jessica CALEJO FROSTIN, responsable de Photos Jessyca instant’ Précieux
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions
générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Jessica CALEJO propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://jessycainstantprecieux.blogspot.com/ et www.instantprecieuxphotographie.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative,
non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le
site internet du photographe) ou via l’interface facebook www.facebook.com/Photos.Jessyca
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations
pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé ou retourné signé à la photographe par envoi d’email ou postal.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne
s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite,
toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements et de parking pourront être appliqués dans le cas d’une séance en extérieur supérieur à une distance de 10km autour
de St-Alban 22400. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client par virement, carte bancaire ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison des photos en format numérique ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à
la photographe au 0784939104 au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte.
A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Jessica CALEJO ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Les options ne sont pas dissociables : ex: la séance naissance option avec les parents & aines dois se faire le même jour que la séance naissance a la suite
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au
delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard du client le jour de la séance photo, la
photographe réduira la durée de la séance photo d’autant de temps que de temps de retard du client, car cette durée correspond à un manque à
gagner pour la photographe, cette dernière ayant réservé la plage horaire spécialement pour vous et la photographe ayant d’autres rendez-vous
après cette plage horaire à honorer et ne pourra de ce fait en aucun cas décaler sur le temps la séance, la séance sera donc amputée du temps de
retard du client. Dans le cas où le client est en retard et oblige de ce fait la photographe à travailler en moins de temps que prévu, le nombre de
photos minimum à livrer dans la galerie privée sera diminué, la photographe ne pouvant humainement pas être aussi productive avec moins de
temps à sa disposition.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style
photographique qu’ils souhaitent.
Les clients et accompagnants s’engagent à ne pas intervenir lors de la séance photo sauf à la demande de la photographe pour une assistance
raisonnable auprès de leurs enfants. Les accompagnants s’engagent à ne pas gêner la photographe et à ne pas prendre de photos de la séance
pendant la séance que ce soit avec leur propre appareil photo, leur téléphone ou leur tablette.
Le client ou modèle s’engage à être coopératif en appliquant les conseils de préparation de séance envoyés par mail avant la séance, et lors de la
réalisation de la séance photo, en écoutant les instructions de la photographe afin d’obtenir le résultat attendu. Ainsi, la photographe demande au
modèle de venir reposé et détendu, propre et net sur lui/elle entre autres instructions qui seront données avant la séance et durant la séance
photo. Il sera demandé au client de ne pas venir malade où avec un malade en séance : cela entre dans les cas de force majeur cité dans l’article
10.2 des présentes conditions générales de vente.
La photographe ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise réalisation ou de photos non réalisées à la suite de la mauvaise foi du
modèle/ client et de la mauvaise coopération des parents des modèles mineurs qui sont sous la responsabilité de leurs parents ou tuteur légal à
qui la photographe demande une assistance raisonnable lors de la séance photo.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou
l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait
partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail
supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Jessica CALEJO met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 3 semaines). Un minimum de photos selon la formule choisi
images sera présenté dans une galerie privée dont le mot de passe est adressé par mail au client.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts
ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La galerie privée est en ligne pour une durée de deux mois à compter de la date de mise en ligne de celle-ci, pour permettre la sélection ou la
commande de fichiers, selon la prestation choisie.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en
aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à
effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent
cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire dans la limite d’un an.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, verglas, neige, tempête etc, la
photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur ou en studio initialement
prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, panne,
accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Jessica CALEJO se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne
pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à
une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour
réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce
soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de
remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à
quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement
de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de
la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Photos Jessyca Instant’ Précieux,
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit de diffuser un extrait de la séance, des photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Sauf les fonctions professionnelles ne le permettent pas. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. Pour les photos où les parents ne peuvent pas être affiches suite à leurs fonctions, un extrait seul des enfants figurera. Toutes les photos sont affichées anonymement et en aucun cas nom, prénom ou tout information personnelle ne seras diffusée afin d’en assurer la sécurité, l’intimité et l’anonymat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles
elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Instant’ Précieux – SIRET ; 84297472700039 Siège social : 6 Rue Général de Gaulle 22400 Lamballe